Imprimez cet article

  Recopiez cet article

  Envoyez cet article à un ami

  Ajouter aux Favoris

Le coût des frais bancaires ont fait l'actualité et aujourd'hui sur l'initiative de l'Association Contre les Abus des Banques Européennes, il y a confirmation par le législateur du bien fondé formulé par l'association acabe.fr

L'acabe s'étonnant que les banques puissent arbitrairement débiter tout compte de leurs clients sans infos ni autorisation préalable, s'est engagée à poser par l'intermédiaire de Monsieur Maxime Grémetz*, député, une question écrite lors de la 13ème législature à l'Assemblée Nationale à Madame la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, question écrite publiée au J.O. le 29 juin 2010.

La réponse a été publiée au J.O. le 29 mars 2011 et ne peut que conforter l'acabe dans son initiative et ainsi le législateur prend en compte l'article 544 du Code civil et article L.312-1-1 du code monétaire et financier et ainsi les frais bancaires prélevés peuvent faire l'objet de recours.

* Monsieur le député Grémetz a été le seul député non seulement à répondre à notre demande et à respecter ses engagements envers nous.

© acabe.fr avril 2011

Conseillère acabe au sein de l'association acabe.fr, nous apportons une aide, une soutien des conseils au quotidien aux consommateurs en difficultés face à une banque, une société de recouvrement, un établissement financier ou un huissier pour une dette par exemple.

Source de l'article : http://www.freemag.fr/?expert=Sophie_Granjean