Déjà 1794 articles publiés. Publiez vite, vous aussi, vos articles.
| Qui d'autre veut avoir une audience massive par des articles libres de droits ? Déjà 1794 articles publiés. Publiez vite, vous aussi, vos articles. |
|
ni vendu, ni loué. |
ACCUEIL::
Automobile Le permis blanc existe-il toujours ? par Maître ECK  Cette faculté offerte au juge d'aménager les modalités de la suspension du permis de conduire a malheureusement quasiment disparu plus depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. La loi du 12 juin 2003 a en effet considérablement réduit le champ d'application du permis blanc puisque désormais il ne peut être accordé pour les délits routiers les plus graves : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, la conduite malgré une suspension du permis de conduire... Depuis la loi du 7 décembre 2004, le juge n'a même plus le pouvoir d'octroyer cet aménagement de peine pour l'ensemble des contraventions puisque désormais le permis blanc ne peut être accordé en matière de grand excès de vitesse (plus de 50 km:h). Bien que le permis blanc n'ait pas été textuellement supprimé, en pratique, il a presque totalement disparu du paysage judiciaire. Le permis blanc consiste en un aménagement de la peine de suspension du permis de conduire. Il s'agit là finalement d'un régime de semi-liberté appliqué au permis de conduire. Le juge peut par exemple limiter la suspension du permis de conduire au week-end. Le conducteur dont le permis est suspendu peut ainsi continuer de conduire en semaine pour des raisons professionnelles malgré la suspension de son permis. L'absence de faculté d'aménagement de peine est particulièrement préjudiciable car pour certains automobilistes le permis de conduire peut constituer un véritable outil de travail. N'étant plus à même de remplir leurs obligations professionnelles, il est malheureusement trop fréquent que ceux-ci en viennent à perdre leur emploi. Finalement, les juges ont aujourd'hui plus de latitude en matière d'invalidation du permis de conduire qu'en matière de suspension. En effet, en matière d'invalidation du permis de conduire, le juge peut accorder à l'automobiliste une décision favorable de référé suspension. Le conducteur qui s'est retrouvé privé de son permis de conduire pour perte de l'ensemble de ses points retrouve ainsi le droit de conduire le temps que le tribunal se prononce sur la régularité de cette invalidation. Pour décider d'accorder le référé suspension, le juge se fonde certes sur l'absence de dangerosité du conducteur en matière de sécurité routière mais, il bénéficie d'une totale liberté dans l'appréciation de ce critère et ceux quelque soit la nature des infractions commises. Marie-Camille ECK, Avocat à la Cour Cabinet LE DALL Avocats – Droit automobile, Permis de conduire www.maitreledall.com Source de l'article : http://www.freemag.fr/?expert=Maitre_Eck 
|
