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L'article 544 du code civil existe bien et n'est pas appliqué par le secteur bancaire ! Pourquoi ? Nous sommes tous concernés

Une polémique se développe sur internet et dans les medias sur la légalité de certaines pratiques bancaires.

Jusqu'à présent, les associations de consommateurs dénonçaient les abus des tarifs. Aujourd'hui, ce n'est pas le principe de cette facturation qui est remis en cause mais la légalité des prélèvements sur les comptes. Les fonds déposés sur un compte courant, appartiennent à son titulaire. Références juridiques : article 544 du code civil et l'article 17 des droits de l'Homme affirmant et définissant le droit à la propriété. La banque fait signer des conventions de compte pour en définir les modalités de fonctionnement et annexe à ce document une grille tarfiaire régulièrement mise à jour. Cette phase contractuelle et informative sert de base à la fixation des prix. Comme toutes les entreprises, elle peut donc émettre des factures, les présenter au client et attendre son règlement par tout moyen à sa convenance. C'est à partir de ce moment que les banques sortent de la légalité en s'abstenant de présenter la facture détaillée et surtout en se servant directement sur le compte du client sans son accord. Il s'agit bien d'une violation de l'article 544.

Depuis février 2010, nous interrogeons les agences qui nous répètent inlassablement la même chose : le client a signé une convention de compte et connaît les tarifs. Aucun de vos employés ou cadres n'a pu expliquer sur quelles bases juridiques s'effectuaient les prélèvements. De plus, ils reconnaissent la justesse et l'évidence de notre raisonnement. Leurs syndicats sont d'ailleurs en plein accord avec nous.

Pourtant, si l'on s'en tient à l'explication hasardeuse du banquier, cela signigie qu'en signant une convention de compte, le client abandonne la propriété de son argent. Ce serait alors une clause éminemment abusive. Il est strictement interdit à une banque dépositaire de fonds appartenant à un tiers, de s'en approprier la jouissance.

Les medias se sont emparés de cette polémique qui a atteint aujourd'hui le Parlement : oui les banques sont hors la loi, aucune personne de bonne foi ne peut le nier et, en privé, les banquiers le reconnaissent.

Il est évident que, concernant une infraction aussi nette à un article de loi basique et repris dans la déclaration des Droits de l'Homme, aucune négociation n'est possible.

Nous vous invitons à réfléchir sur l'impact commercial extrêmement positif d'un changement de votre banque dans la méthode de facturation impliquant l'accord du client. Cela ne changera en rien votre rentabilité puisque cette démarche ne remet en cause, ni le bien fondé, ni le principe de la tarification.
En vous remerciant et restant à votre disposition, veuillez croire, Mesdames, Messieurs Présidents Directeurs Généraux des banques, en l'expression de nos sentiments distingués.

acabe.fr © juin2010

Sophie Granjean conseillère de l'Association de défense des consommateurs Contre les Banques Européennes.

Source de l'article : http://www.freemag.fr/?expert=Sophie_Granjean