La loi Alur du 27 mars 2014 oblige tous les vendeurs de bien sous le régime de copropriété à fournir plusieurs documents à l’intention des futurs acquéreurs. Cela, afin d’informer les acheteurs de l’état de la copropriété et de les protéger dans le cadre de la transaction. Ces documents doivent de ce fait leur être transmis au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Un dossier de diagnostics techniques
Pour la vente d’un appartement, le propriétaire doit inscrire son bien sur des sites d’annonces immobilières. Entre temps, il doit monter un dossier complet renfermant l’ensemble des diagnostics obligatoires effectués sur le bien. Cela concerne autant les parties privatives que les parties communes de l’immeuble. Ces évaluations doivent être effectuées par un professionnel certifié. Elles comprennent la loi Carrez, le DPE ainsi que les risques naturels, technologiques et miniers. Concernant les installations établies depuis plus de 15 ans, les diagnostics électricité et gaz seront requis. Pour un immeuble construit avant 1949, il faut fournir un diagnostic plomb. Les bâtiments érigés avant 1997 nécessitent un diagnostic amiante. Pour un logement situé dans une zone déclarée infestée, un diagnostic termites est exigé. S’il se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un constat sur l’éventuelle présence de mérule est indispensable.
Les documents liés à la copropriété
Outre les différents diagnostics obligatoires, le vendeur doit également fournir des documents en lien avec la copropriété. Le carnet d’entretien de l’immeuble doit être confié au futur acquéreur. Depuis le 1er janvier 2017. Le vendeur doit également fournir la fiche synthétique de la copropriété au moment de conclure la promesse de vente. Cela concerne les copropriétés composées de moins de 50 lots. Le règlement de copropriété est également obligatoire. À tout cela s’ajoutent les trois deniers procès-verbaux d’assemblée générale.
Quelques documents financiers
Vous devrez fournir des documents se rapportant au pré-état daté de la copropriété. Ce dernier regroupe les charges du budget prévisionnel et hors prévisionnel payées au cours des deux dernières années. Dans le cas où la copropriété aurait signé un emprunt collectif, l’acheteur doit en être informé. Le vendeur doit aussi lui communiquer toutes les charges encore impayées.
